45550



http://www.senat.fr/amendements/2008-2009/553/Amdt_617.html

20082009-553

617

0

Article 42

Rejeté

Défavorable

Défavorable

2009-09-17

MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Rédiger comme suit cet article :L'article L. 611-6 du code rural est ainsi rédigé :« Art. L. 611-6. - Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre de modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une notation environnementale fondée sur les indicateurs de développement durable des exploitations agricoles qui servira de support à la répartition des crédits issus du premier pilier de la politique agricole commune. »

Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de progressivité de la démarche permettant de faire évoluer et d'accompagner les exploitations agricoles vers des systèmes de production et des pratiques plus durables, tout en prenant en compte les efforts déjà engagés dans cette direction.







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2011-12-05 05:56:34

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20082009-553/617