25688



http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/226/Amdt_39.html

20062007-226

39

0

Article 31

Adopté

Favorable

Favorable

2007-07-26

M. Béteille, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle :Si la demande lui est faite, la juridiction...



Art. L.O. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle





59a1cf5da7cab6d120e1b6622a62f828

2011-12-05 04:58:24

2011-12-05 04:58:24

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-226/39